Récapitulatif de la règle de l’anonymat pour l’achat d’or

Vente or anonyme : Pour l’achat et la vente de métaux précieux, notamment pour l’or, il a été nécessaire de mettre en place une réglementation en ce qui concerne l’anonymat. Celle qui s’applique en France depuis le mois d’août 2011 est plus stricte que celle d’auparavant. Avant le mois d’août 2011, tout particulier qui souhaitait rester anonyme pour ses achats d’or était des plus tranquille, que ce soit pour les pièces ou pour les lingots.
Pour ce faire, il lui suffisait de respecter quelques conditions.

Vente or anonyme : conditions

La première était de réaliser un achat d’or inférieur à 3 000 euros pour les particuliers, non-commerçants, et inférieur à 1 100 euros pour les commerçants. Ces seuils étaient fixés par l’article 15 de la loi n°94-6 du 4 janvier 1994, qu’importe qu’ils puissent obtenir tel ou tel gramme d’or. Cette première condition sine qua none est importante car elle représente le seuil maximum pour un achat en argent liquide. D’où la seconde condition pour rester anonyme : le paiement en espèces.

Payer en espèces suppose qu’il ne faut pas excéder le montant maximal attribué aux commerçants et aux non-commerçants, respectivement 1100 et 3 000 euros. Autrement, l’acheteur était tenu de payer par chèque personnel ou par virement bancaire. En principe, ce paiement en argent liquide était réalisable auprès des diverses personnes ou entités qui proposaient de l’or à la vente (institutions bancaires, numismates, agents de change et fondeurs...).

Cependant, les commerces spécialisés et les bureaux de change restaient les plus souples face à ce type de paiement. En effet, ils ne réclamaient pas automatiquement des pièces d’identité à leurs clients. Par conséquent, les particuliers avaient plutôt tendance à aller les voir en premier lorsqu’ils désiraient faire un achat d’or anonyme. Le cas des sites et des plateformes spécialisés en ligne était alors un peu particulier. Avec eux, il était quasiment impossible pour un acheteur d’or potentiel de payer en argent liquide.

En effet, ces intermédiaires prélèvent automatiquement des commissions lors d'une vente de biens. En outre, ils sont également tenus de prélever la taxe relative à la vente de l’or et de la payer auprès de l’autorité compétente. Par conséquent, même si deux particuliers conviennent d’une transaction entre eux, via un de ces sites spécialisés, ils ne peuvent pas la concrétiser en liquide. Ils ont alors le choix entre un virement bancaire ou via un compte paypal pour que l’intermédiaire puisse réaliser à son tour les prélèvements qu’il est tenu de faire. Quoi qu’il en soit, les divers établissements qui vendent de l’or sont tous soumis à des obligations qui visent à lutter contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment d’argent.
Le cas échéant, ils se doivent de se conformer aux contraintes liées aux dispositions applicables aux établissements financiers et à la garantie des métaux précieux

Vente or anonyme : que dit la loi

La directive 91/308/CEE du 10 juin 1991, précisée par l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, le stipule clairement. Par conséquent, les documents relatifs aux identités et aux opérations effectuées par les clients sont conservés pendant une durée de 6 ans. Cette mesure concerne essentiellement les acheteurs d’or d’investissement qui, lors d’une vente publique ou une vente de gré à gré, ont réalisé des transactions de plus de 15 000 euros. C’est ainsi que les banques conservent également les données de leurs clients pour les 5 ans qui suivent la fermeture de leurs comptes respectifs. Quoi qu’il en soit, l’identité et les renseignements d’un client peuvent être apportés par tous les moyens, lorsque cela est nécessaire. La production d’un registre des ventes, des achats, des livraisons et des réceptions peut suffire pour les assujettis qui sont déjà tenus d’en posséder un selon l’article 537 du Code Général des Impôts. Cela ne veut pas pour autant dire que les informations personnelles de tous les acheteurs seront transmises à l’administration fiscale.

De même, cela ne signifie pas non plus que les acheteurs d’or ne paient pas d’impôts si leurs informations ne sont pas communiquées. Ces derniers sont directement prélevés par l’intermédiaire, quel qu’il soit, au moment de la revente de l’or. Cela est valable même auprès d’un site spécialisé comme nous venons de le mentionner plus haut. Avec un achat d’or anonyme, il était impossible de bénéficier de la taxe dégressive sur la plus-value. En effet, celle-ci ne peut être accordée qu’aux clients ayant choisi l’achat nominative.

Par conséquent, tous les clients qui achètent de l’or de façon anonyme sont soumis à la taxe forfaitaire de 11.5% sur le montant brut de la revente. Qu’importe que la revente ait permis d’obtenir un bénéfice ou non, cette taxation est alors d'actualité.

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