Taxe forfaitaire ou taxe sur les plus-values de l'or ?

Dans le cas des exportations, la taxe est exigible au moment de la vente de l’or. La collecte de la taxe sur l’or est assimilable au mécanisme de la TVA. Un formulaire doit être complété pour s’acquitter de la taxe forfaitaire auprès des impôts publics et à envoyer auprès du centre des impôts de référence. Ce régime peut être préféré par le vendeur ou l’exportateur, domicilié fiscalement en France, sous condition de justifier la valeur et la date d’achat de l’or, ou bien de démontrer que le bien est détenu depuis plus de 22 ans.

Ainsi, le cas particulier des pièces d’or non numérotées  rend difficilement applicable le régime d’imposition sur les plus-values dont la seule solution étant l’achat de pièces d’or auprès d’organismes professionnels proposant des pièces sous scellé et numérotées.  Ce régime permet ainsi de bénéficier d’une exonération complète au bout de 22 années de détention. De même, le détenteur n’est pas imposé dans le cas de moins-values, quelle que soit la durée de détention.

Cette réforme fiscale est bénéfique aux investisseurs dans le sens où elle apporte plus de souplesse. De surcroît, il devient alors possible de maximiser fiscalement le profit issu d’une revente en retenant le régime de taxation le plus intéressant selon la situation, notamment par rapport à la plus-value produite et à la durée de détention. Cette taxation s’applique aux contribuables français pour les ventes en France mais aussi dans l’ensemble de la Communauté Européenne. Toutefois, elles sont exonérées pour les cas d’achat d’or et de revente d’or dans un même pays hors de la Communauté Européenne. La taxe s’applique bien évidemment aussi aux plateformes de vente entre particuliers telles qu’Internet vu plus haut ainsi que sur eBay. Une déclaration auprès de l’administration fiscale française s’impose dans ce cas pour demeurer dans la légalité, notamment si l’on en fait un commerce et qu’actuellement le risque d’être contrôlé par l’administration fiscale s’est accru.

Pour vendre son or, il est tout à fait possible de le faire auprès d’autres particuliers, de le vendre auprès d’un bijoutier, ou alors de le vendre en ligne sur Internet sans la nécessité de posséder une licence de vente pour pouvoir être considéré comme un revendeur d’or crédible. Néanmoins, il n’est pas à écarter que vendre de l’or est une activité réglementée selon le contexte de la vente. Une vente d’or physique est différente d’une vente d’or papier ainsi que l’exportation de l’or. Ces derniers possèdent bien des spécificités pour la crédibilité de leurs ventes propres à chacun. 

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